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Appel à projets Modernisation de l'offre de services offertes aux habitants des quartiers politique de la ville

Date limite de dépôt des dossiers le 06 septembre 2019

Nature des projets attendus : projets de construction neuve ou de réhabilitation de bâtiments publics en quartier prioritaire et quartier de veille.

Porteur de projet éligibles : communes ou EPCI

Géographie : projet implanté en quartier prioritaire politique de la ville ou dans la bande de 500 m autour du quartier. Sont également concernés les projets situés dans les quartiers de veille active. Pourront être éligibles les projets situés au-delà de la zone des 500 m dès lors que l’utilisation de l’équipement par les habitants des QPV sera démontrée.

Financement mobilisé : fonds de contractualisation

Date limite de dépôt des dossiers : le 06 septembre 2019

Éléments de contexte

Le Conseil départemental est le principal acteur territorial des solidarités humaines. Il s’engage quotidiennement, aux côtés des habitants, pour améliorer leur cadre de vie et leur apporter une réponse de proximité à leurs besoins.

Portant l’ambition de lutter contre les inégalités entre les territoires et entre les habitants du Pas-de-Calais, le Département s’engage aux côtés des communes urbaines et des intercommunalités pour soutenir leurs projets de construction ou de rénovation d’équipements publics en quartier prioritaire de la politique ville ou à proximité de ces quartiers.

Pour traduire cette ambition, le Conseil départemental, lors de sa réunion du 30 juin 2017, s’est engagé dans le cadre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services Au Public (SDAASP) à accompagner les projets améliorant l’accès aux services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Dans le même esprit, et afin d’asseoir sa politique d’aménagement et de développement du territoire, l’assemblée départementale a délibéré le 12 novembre 2018 sur le processus de contractualisation territoriale. Dans cette démarche où le Département entend soutenir des projets porteurs de valeur ajoutée avec les villes centres, bourgs-centres, EPCI, une action spécifique dans les QPV prend tout son sens.

Pour soutenir son action, le Département s’est doté d’un fonds d’innovation territorial mobilisable soit dans le cadre des contrats soit dans le cadre d’appel à projets permettant de répondre à des problématiques spécifiques et récurrentes.

Conformément à la délibération du 12 novembre 2018 "contractualiser pour mieux appréhender et partager les enjeux de développement et d’aménagement", la nature et les modalités du présent appel à projet pourront être revues par les élus annuellement.

Les attendus de l’appel à projet

La construction ou l’amélioration d’une offre de services aux administrés renvoie à plusieurs champs d’exigences qu’il convient de croiser. Aussi, les candidats à l’appel à projets se doivent d’y apporter une réponse pertinente tant sur la qualité du projet de construction ou de réhabilitation (fonctionnalités, mode constructif et de performances du bâtiment) que dans sa méthode d’élaboration (démarche participative et partenariale notamment).

Une offre de services adaptée aux besoins des habitants

Le Département accompagnera les projets de construction neuve ou de réhabilitation de bâtiments communaux ou intercommunaux visant à :

  • Améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers politique ville
  • Rendre ou améliorer l’accessibilité des équipements et des services au public
  • Développer les usages du numérique
  • Promouvoir le lien social entre les habitants du quartier
  • Soutenir les actions de médiation en matière de parentalité, de conjugalité, de jeunesse en lien notamment avec les maisons des Adolescents.

A titre d’exemple, pourront être soutenus les projets de construction, d’extension, de rénovation d’écoles primaires, de maisons des associations, de tiers-lieux, d’espaces mutualisés de services au public fixes ou itinérants (de type MSAP).

Sont exclus : les programmes de rénovation de logements inscrits dans l’ANRU, les aménagements liés aux espaces publics, les parkings.

Une méthode participative et innovante

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en place dès l’origine du projet une gouvernance permettant l’association des habitants. Il pourra définir la forme de cette gouvernance en toute liberté. Ainsi, le porteur de projet pourra s’appuyer sur le conseil d’école, sur le conseil citoyen du quartier ou sur toute autre forme pertinente d’association des usagers. Une note méthodologique sera demandée dans le dossier d’appel à projet.

Une qualité constructive de l’équipement

La recherche de qualité de l’offre de services proposée doit également se traduire dans la qualité de l’équipement. Ainsi le projet devra intégrer une ambition énergétique au programme de travaux. Les projets devront, dans la mesure du possible, être économes sur les différents flux et mobiliser autant que faire se peut des matériaux renouvelables. Cette exigence se concrétisera par un meilleur environnement d’accueil proposé à l’administré.

Cette approche est valable tant pour un projet de construction que pour un projet de rénovation.

Modalités partenariales

Un mode partenarial

L’association des services du Département

Le maître d’ouvrage devra associer les services du Département dès l’origine du projet.

Ainsi les Maisons du Département Aménagement et Développement du Territoire et les Maisons du Département Solidarités constitueront l’une des « portes d’entrée » pour le maître d’ouvrage. L’expertise des équipes du Département sur le territoire constitue une plus-value pour le maître d’ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de son projet.
Par ailleurs, le Département, grâce à la plateforme Ingénierie 62 (http://ingenierie62.fr) pourra conseiller et orienter le porteur de projet vers les partenaires les plus à même de l’accompagner dans la définition de son projet immobilier, en amont et en aval de la candidature. Cette expertise pourra comporter un volet ingénierie financière.

Les clauses d’insertion sociale

Dans le droit fil du développement de sa politique d’achat « socialement responsable », le Département attire l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’intégrer un engagement d’insertion dans les marchés de travaux bénéficiant des subventions de ce fonds. Cet engagement peut prendre différentes formes : condition d’exécution, marché « réservé » ou marché de réinsertion sociale et professionnelle.

A ce titre, l’ingénierie du Pôle Solidarités/Direction du développement des solidarités est mobilisable pour accompagner le maître d’ouvrage dans le choix de cette insertion permettant ainsi le développement de l’emploi local.

Règles de financement

L’aide du Département pourra s’élever de 20% à 50 % du montant HT des travaux en fonction des réponses aux attendus de l’appel à projet (qualité de l’offre proposée, méthode de co-construction du projet, ambition constructive de l’équipement).

Montant plafond de la subvention : 250 000 euros.

Ne sont pas éligibles :

  • Les dépenses relevant de la section de fonctionnement, le diagnostic thermique initial dans le cadre des projets de rénovation (financement possible via la FDE),
  • Les bâtiments publics pour lesquels le porteur de projet tirera des loyers (les logements de fonction, …) ainsi que les travaux en régie.
  • Le mobilier, matériel informatique (hors tableau numérique interactif), petit matériel
  • L’acquisition du foncier

Versement de l’aide départementale 

Dans la limite des crédits inscrits au budget départemental, le Département pourra verser un premier versement de 50 % sur présentation des pièces justificatives suivantes :

  • Délibération acceptant la subvention accordée par le Département
  • Plan de financement définitif faisant apparaître l’intégralité des sources de financement de l’opération ainsi que les notifications ou rejets d’attribution de subventions sollicitées,
  • Ordre de service de démarrage de l’opération

Le solde sera versé sur présentation des pièces justificatives suivantes :

  • Etat récapitulatif des dépenses visé et certifié par le comptable public,
  • Factures correspondant au projet,
  • Procès-verbal de réception de travaux, visite de réception en présence de la MDADT
  • Pièces spécifiques listées dans les fiches selon le dispositif

La subvention sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées si elles s’avéraient inférieures au montant prévisionnel.

Pièces à joindre au dossier

  • Courrier de demande de subvention adressé au Président du Département
  • Plans de situation, de masse, le cas échéant, plan en coupe des bâtiments
  • Notice explicative du projet décrivant :
    • L’objet de l’équipement,
    • L’offre de services proposée et répondant aux besoins des habitants ainsi que
    • La qualité du bâtiment
    • L’état d’avancement du projet (APS, APD, résultat appel d’offres.)
  • Note descriptive précisant les modalités de participation des habitants
  • Document certifiant la propriété du foncier
  • Plan de financement prévisionnel détaillé
  • Délibération approuvant l’opération et sollicitant une subvention du Conseil départemental
  • Devis descriptifs et estimatifs HT ou coût prévisionnel établi par le maître d’oeuvre
  • Echéancier des travaux, établi par le maître d’ouvrage