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Le Fonds Départemental de Compensation intervient principalement pour les personnes handicapées ayant besoin d’un financement complémentaire sur un projet d’aide technique, d’aménagement...

Objet

Le Fonds Départemental de Compensation intervient principalement pour les personnes handicapées ayant besoin d’un financement complémentaire sur un projet d’aide technique, d’aménagement du domicile ou d’aménagement du véhicule, après attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Il peut sous certaines conditions intervenir également pour les personnes handicapées n’ayant pas droit à la PCH.

Conditions d’attribution

Conditions de résidence et de nationalité :

Le bénéficiaire doit :

  • résider en France métropolitaine
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
  • ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions de ressources :

Les aides financières accordées sont modulées en fonction des ressources de la personne handicapée ou du foyer.

Conditions particulières :

Des conditions particulières existent :

  • avoir sollicité tous les autres droits aux prestations légales (PCH, CPAM, Mutuelles, ANAH, AGEFIPH, complément d’AEEH)
  • avoir un handicap reconnu (décision de la CDAPH ou pension d’invalidité)
  • l’intervention du fonds n’est pas cumulable avec l’ACTP, l’ACFP et l’APA

Description

L’aide financière attribuée est une aide extra-légale, elle ne se substitue donc pas aux autres aides légales possibles comme la PCH, l’AEEH, mais vient les compléter.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH .

Qui décide ?

Le Comité de gestion du fonds, composé de représentants des différents financeurs.

Qui verse l’aide ?

La MDPH directement au bénéficiaire ou au fournisseur avec l’accord du bénéficiaire.

Aides complémentaires possibles

PCH, AEEH.

À noter

Sachez également que :

  • sauf exception, le fonds n’intervient que si les dépenses ne sont pas déjà engagées
  • pour le financement de prothèses auditives, la limite d’âge est fixée à 75 ans, sauf si le demandeur bénéficie d’une reconnaissance de son handicap auditif avant ses 60 ans

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :